TOM : Polynésie
Question de :
M. Michel Buillard
Polynésie Française (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Buillard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la fin de la prise en charge par l'Etat, en décembre 1998, de sa quote-part du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Polynésie française, telle que prévue dans la loi d'orientation de 1994. En attendant les nouvelles dispositions concernant cette prise en charge contenues dans les projets de loi sur la réforme des communes de Polynésie, en attente d'inscription à l'ordre du jour du Sénat depuis juin 1998, il souhaiterait connaître les mesures transitoires qui seront mises en oeuvre afin de proroger la dotation au FIP des communes de Polynésie.
Auteur : M. Michel Buillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : outre-mer, intérim du ministre de l'intérieur
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999