Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article L. 5212-16 du code des communes relatif aux délibérations de l'assemblée représentative d'un syndicat intercommunal à vocation multiple et aux conditions de déroulement des votes. Dans le paragraphe 1) de cet article, il est précisé que « tous les délégués prennent part au vote pour les affaires représentant un intérêt commun à toutes les communes ». Dans le cas qui lui est soumis, le syndicat est composé de 34 communes. Le budget consolidé est composé des budgets des sections spécialisées. L'une de ces sections gère « un centre de secours » et ne regroupe que 11 communes adhérentes pour 91 % du budget total du syndicat. Certaines voix ont émis le voeu que ne votent sur ce budget précis que les communes concernées - très petites pour la plupart -, estimant qu'elles pourraient ainsi mieux maîtriser les coûts qui leur sont à elles seules imputés. Un refus leur a été opposé qu'elles ne s'expliquent pas. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer l'interprétation exacte de ce texte.