Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une incohérence dans le domaine de l'état civil. En effet, bien que le décret du 16 septembre 1997 prévoie « l'inscription sur le livret de famille des époux ou de l'adoptant de tous enfants adoptés en la forme simple, même si la filiation d'origine est établie », il semblerait que l'application de ce décret ne soit pas possible. Le tribunal de grande instance de Chartres notamment, écrit aux requérants que « l'adoption simple ne créant pas une rupture avec la famille d'origine, il n'est pas possible dans la pratique, malgré le décret 16 septembre 1997, d'inscrire une même personne sur deux livrets de famille différents avec deux filiations différentes », et qu'il a saisi la Chancellerie de ce point de droit. Elle lui demande, pour quelle raison la dernière modification du décret n° 97-853 afférent au livret de famille rencontre des difficultés pour être appliquée.