accidents du travail
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation très pénalisante à laquelle sont confrontés les salariés, accidentés du travail, si l'on s'en réfère à la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992. Il est en effet prévu que, dans la période d'un mois qui suit l'inaptitude définitive, notifiée lors d'un second examen médical, le salarié n'est plus rémunéré par l'employeur jusqu'à la date de son licenciement. A l'heure où l'exclusion sous toutes ses formes doit être combattue, le maintien d'une telle disposition est injustifiable. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier cette disposition.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999