pensions de réversion
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait exprimé par la Fédération nationale des retraités des organismes sociaux de voir les pensions de réversion du régime général et des régimes alignés portées progressivement au taux de 60 %. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 27 octobre 1997
La loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et le décret n° 94-1140 du 27 décembre 1994 ont porté le taux de liquidation des pensions de réversion, dans le régime général et les régimes alignés, de 52 % à 54 % à compter du 1er janvier 1995. Cette mesure a représenté pour le régime général d'assurance vieillesse un coût en année pleine de 537 millions de francs pour les pensions déjà liquidées et environ 50 millions pour les pensions liquidées courant 1995. Le Gouvernement est sensible aux problèmes des veuves. Cependant, la situation financière de la branche vieillesse ne lui permet pas dans l'immédiat d'améliorer le taux de liquidation de l'ensemble des pensions de réversion.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997