téléphone
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'impossibilité de constituer l'annuaire universel du téléphone, tel qu'il est défini à l'article 35-4 de la loi de réglementation des télécommunications et sur le risque d'éparpillement des bases de données des abonnés des opérateurs privés. Cette situation pénalisera en dernier ressort les usagers du téléphone qui ne seront pas en mesure de pouvoir disposer des coordonnées d'un interlocuteur sans connaître le nom de son opérateur téléphonique. Il souhaiterait connaître, dès lors, les projets du Gouvernement en faveur de la création de l'annuaire universel et de sa mise à disposition du public.
Réponse publiée le 21 décembre 1998
L'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications prévoit qu'un organisme indépendant des opérateurs établit et gère la liste des abonnés nécessaire à l'élaboration de l'annuaire universel. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser la procédure de désignation et les missions de cet organisme. Un premier projet de décret a fait l'objet de nombreuses observations de la part de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, de l'autorité de régulation des télécommunications et du Conseil d'Etat. Compte tenu de ces remarques, les services du secrétariat d'Etat à l'industrie ont été chargés de réexaminer l'ensemble de ce dossier. Dans le cadre de ce réexamen, les services du secrétariat d'Etat à l'industrie procèdent à une consultation des principaux opérateurs de télécommunications qui devrait être achevée avant la fin de l'année.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998