Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, à l'égard des sociétés de sports aéronautiques, de l'arrêté du 16 mars 1998 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime générale de la sécurité sociale. Cet arrêté introduit en effet dans la nomenclature des risques un risque particulier aux sociétés de sports aéronautiques, qu'il affecte du taux net de cotisation de 23,4 %. A ce jour, la fédération française de vol à voile a formé un recours devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cet arrêté qui a d'ores et déjà des conséquences extrêmement négatives sur l'emploi des instructeurs, mécaniciens et secrétaires des associations concernées. En effet, au sein des associations se développe un bénévolat important qui a besoin, lorsque l'association progresse, d'un personnel salarié compétent et permanent compte tenu du caractère très technique de la pratique des sports aériens, et notamment du vol à voile, pour assurer un haut niveau de sécurité. Or ce taux de cotisation, extrêmement élevé, met en péril des emplois, la sécurité et l'existence même de nombreuses associations qui ont pour mission prioritaire l'accueil des jeunes et leur formation initiale aux activités aériennes. En conséquence, il lui demande si elle entend ramener à un chiffre raisonnable le taux considéré afin de permettre aux associations concernées de susciter les vocations nécessaires au rayonnement de notre activité aéronautique.