Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, dite loi sur les 35 heures, en direction des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par le secteur associatif. En effet, certaines associations habilitées à l'aide sociale départementale, gestionnaires de structures et services, notamment dans le domaine de la prise en charge des personnes handicapées, dépassent se seuil éligible des 500 salariés ouvrant droit au dispositif d'appui-conseil et à un financement de l'Etat dans la phase importante des diagnostics de l'entreprise. Compte tenu des potentialités et gisements d'emplois existant dans le champ social, assis en grande partie sur des fonds publics (assurance maladie/départements), il lui demande si elle prévoit d'assouplir les conditions d'octroi des aides d'appui-conseil en faveur de ce secteur.