Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à propos de la situation de fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom. Le dispositif mis en place à France Télécom pour permettre aux agents de trouver des mobilités externes par voies de détachement exclut, dans les faits, les fonctionnaires dits reclassés de cette entreprise nationale où ils exercent des fonctions inférieures à celles afférentes à leur grade. Il est à noter qu'aucun dispositif similaire n'existe à La Poste où les fonctionnaires de l'Etat subissent la même situation. En outre, la solution du détachement n'est pas satisfaisante dans le sens qu'elle n'apporte apparemment aucune garantie à l'agent quant à son éventuelle réintégration au sein de l'Epic La Poste ou la SA France Télécom. Seule une intégration au sein de l'une des administrations de l'Etat pourrait offrir des garanties suffisantes. Il serait souhaitable de promouvoir l'option du congé spécial dont la principale caractéristique est le fait que le bénéficiaire, qui en a fait la demande au préalable, conserverait le traitement afférent à son grade et bénéficierait d'un échelon supplémentaire et de ses droits de pension. Enfin, le répit provisoire offert par la prorogation d'un an de délai d'option d'intégration des statuts de classification fixé par le décret n° 97-1313 du 30 décembre 1997 ne constitue pas une véritable alternative pour ces fonctionnaires de l'Etat recrutés par concours de la fonction publique pour servir dans l'administration des Postes, nommés et titularisés par arrêté préfectoral, et non pas seulement intégrés dans les grades des classes 1 à 4 comme le sont les personnels qui ont accepté la reclassification. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour les fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom, au-delà de la fin de la période de prorogation d'un an au droit d'option, les modalités de mise en place du congé spécial et les possibilités d'intégration dans d'autres services de l'Etat.