Question écrite n° 21499 :
montant des pensions

11e Législature

Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 portant réforme du statut particulier des conseillers d'orientation et directeurs de centres d'information et d'orientation. En application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires qui dispose qu'en cas de réforme statutaire un tableau d'assimilation pour les personnels retraités doit être publié, cette disposition a bien été respectée pour les conseillers d'orientation, mais rien n'a été fait pour les directeurs de CIO. Interrogé à ce sujet par voie de question écrite, il a répondu qu'un décret, prenant effet au 1er septembre 1993, était en cours de signature afin de régler la situation de ces personnels retraités. Il lui demande donc quel est l'état d'avancement de ce décret.

Données clés

Auteur : M. André Schneider

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 18 janvier 1999

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