CSG et CRDS
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences fiscales de l'assujettissement à la CSG et à la CRDS sur les intérêts de leur capital des contribuables non imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Il note, en effet, que les personnes bénéficiant d'un faible revenu, et, plus particulièrement, les retraités, étant parvenues à épargner ou sauvegarder un petit capital produisant quelques intérêts, se retrouvent imposées à ce titre. Il lui demande donc de lui préciser les incidences fiscales de cette imposition systématique que les exonérations et déductions ouvertes aux contribuables non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 3 mai 1999