Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés que rencontrent les personnels des maisons de retraite pour accéder, dans le cadre de la promotion sociale, à des études débouchant sur l'accès à des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social, dont la liste est fixée par l'arrêté du 5 avril 1990. En effet, durant l'accomplissement d'une formation professionnelle, les agents hospitaliers des maisons de retraite publiques conservent leur traitement, l'indemnité à caractère familial et l'indemnité de sujétion spéciale. Par ailleurs, le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 précise que les coûts pédagogiques de ces actions de formation sont supportés par les maisons de retraite, auxquels s'ajoute la rémunération de l'agent remplaçant, et parfois une indemnité de remplacement. Le dispositif engendre de nombreuses difficultés financières pour les maisons de retraite publiques. Plusieurs d'entre elles ne peuvent assumer financièrement le coût que représentent ces actions de formation. Or le statut général de la fonction publique hospitalière reconnaît aux fonctionnaires un droit à la formation permanente, ainsi que des droits à des congés de formation professionnelle. Ainsi il est fréquent que les personnels des maisons de retraite publiques soient contraints de demander une mutation dans un établissement hospitalier susceptible d'assurer cette formation. Autre incidence, beaucoup plus dommageable pour les maisons de retraite publiques, celles-ci recrutent dorénavant leurs aides-soignants à l'extérieur par voie de mutation, plutôt que d'envisager un plan de formation trop coûteux à leurs yeux. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème et ainsi favoriser les actions de formation à l'égard des personnels des maisons de retraite publiques.