Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de réformer l'organisation institutionnelle des centres d'information et d'orientation (CIO). Les centres d'Etat sont régis par des textes ambigus et qui ont mal vieilli. Les CIO départementaux relèvent, quant à eux, d'un décret datant de plus de quarante ans et sont théoriquement en voie d'extinction. Alors que dans la mouvance de la décentralisation et de la déconcentration l'accent a été mis sur l'autonomie des établissements scolaires qui sont devenus des établissements publics locaux d'enseignement, les CIO, qui sont leurs partenaires de terrain, demeurent de simples services aux contours mal définis. Il s'ensuit un certain nombre de problèmes de fonctionnement : des restrictions budgétaires, leurs crédits étant fondus dans une enveloppe régionale répartie discrétionnairement par les rectorats, et une gestion financière lourde et inadaptée ; une absence d'autonomie liée à l'absence de personnalité juridique : les directeurs de CIO ne sont pas d'assurer l'ouverture de leurs établissements vers l'extérieur, pourtant prévue dans les statuts ; une absence de cadre statutaire de concertation, d'où un manque de légitimité et de reconnaissance ; une hétérogénéité et une dispersion des centres dues à la diversité de taille et d'ancrage territorial. Il semble souhaitable de réformer l'organisation institutionnelle existante de façon à l'adapter au contexte et aux besoins actuels, afin que les CIO soient de véritables acteurs locaux, dotés de moyens suffisants en crédits et en personnel, d'une autonomie financière et de gestion, et d'une autonomie juridique leur conférant un statut d'institution identifiée et d'interlocuteur légal pour leurs partenaires. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour faire évoluer ce statut.