Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les centres techniques industriels et particulièrement sur la situation du Centre technique du papier. Le Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (CTP), a été créé par arrêté du 27 juin 1962, comme établissement d'utilité publique conformément à la loi du 22 juillet 1948 selon laquelle « dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, il peut être créé par arrêté des ministres de l'industrie et de du commerce, de l'économie nationale et des finances, des établissements d'utilité publique dits Centres techniques industriels ». Ils ont pour objet de « promouvoir le progrès technique, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie ». Comme le dispose l'arrêté du 22 juin 1962, les ressources du Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses sont notamment constituées par les cotisations versées par les entreprises exerçant leurs activités dans le domaine des papiers, cartons, celluloses et pâtes à papier. Dans ce cadre, le décret du 30 décembre 1994 a institué une taxe parafiscale en vue de financer des programmes de recherche collective dans le secteur sylvicole et dans l'industrie papetière. La taxe fiscale représente 45 % du budget du CTP, ce financement étant complété par une politique volontaire de recherche de contrats privés. Or, depuis une dizaine d'années, les responsables de l'industrie papetière, largement influencés par les groupes internationaux, tendent, au prétexte de l'allégement des charges pesant sur les entreprises, à imposer une baisse sensible de la part de taxe dans le budget du CTP. Le Centre technique du papier a vocation à être, comme les autres centres industriels crées à la suite de la loi de 1948, une entreprise d'intérêt public dont l'Etat a la responsabilité. Considérant que la mission d'intérêt public du CTP s'illustre notamment par l'orientation de ses recherches dans le sens de la protection de l'environnement, qui lui vaut d'ailleurs sa place de leader européen de la recherche en matière de fibres recyclées, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour maintenir le financement du CTP à un niveau concurrentiel avec les centres de recherches privés des industries de ce secteur qui n'ont pas les mêmes préoccupations prioritaires. Il lui demande en particulier comment s'exprimera la responsabilité de l'Etat au moment du renouvellement du décret sur la taxe parafiscale qui doit intervenir en 1999.