Réponse publiée le 22 février 1999

Le prêt à taux zéro se substitue depuis le 1er octobre 1995 au prêt d'accession à la propriété (PAP) et aux mesures fiscales qui lui étaient attachées. Destiné aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale, il peut être accompagné d'un prêt d'accession sociale (PAS). Ces prêts sont délivrés sous conditions de ressources et peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-1, 3e alinéa, du code de la construction et de l'habitation. En 1997, 41 % des opérations d'accession avec un prêt à taux zéro comportaient également un PAS. Le prêt à taux zéro solvabilise les ménages modestes de façon plus importante que le PAP grâce au différé d'amortissement partiel ou total, en dessous de 3 SMIC moyens de revenus. Il permet, pour les locaux d'habitation, de bénéficier d'un classement en 4e catégorie au regard de l'assiette de la taxe locale d'équipement. Pour sa part, le PAS ouvre droit à l'aide personnalisée au logement. En matière d'accession à la propriété, la loi de finances pour 1999 prévoit l'exonération de TVA sur les acquisitions de terrains à bâtir réalisées par les particuliers. Ces opérations seront désormais soumises au droit de mutation au taux de 4,80 % pour les actes de vente signés à compter du 22 octobre 1998. Par ailleurs, un dispositif de sécurisation pour prémunir, en cas de perte d'emploi, les accédants titulaires d'un PAS vient d'être mis en place.