Question de : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences pour des couples à faibles revenus, de la disparition des prêts en accession à la propriété (PAP) qui entraînaient une exonération de longue durée en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, ces couples se voient actuellement proposer à la place des prêts en accession sociale (PAS), qui ne les autorisent pas à bénéficier de ces dégrèvements. Il lui demande donc si des aides financières nouvelles ne pourraient pas être proposées à ces catérogies d'accédants à la propriété.
Auteur : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999