sous-traitance
Question de :
M. Kofi Yamgnane
Finistère (6e circonscription) - Socialiste
M. Kofi Yamgnane attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le problème de la protection des sous-traitants et sur les garanties de règlement en cas de défaillance du donneur d'ordre. De trop nombreux cas de faillites indirectes se posent aujourd'hui en France du fait de la non-protection des sous-traitants - malgré divers lois et textes réglementaires en vigueur. Un projet de loi en 1992 sur des sanctions pénales et le suivi par un organisme de contrôle, approuvé par le conseil des ministres, n'a jamais abouti au niveau parlementaire. Pourtant, il semble, compte tenu de l'importance des mesures coercitives nécessaires à prendre en la matière, que la loi mérite d'être complétée, soit de manière législative, soit de manière réglementaire. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître votre avis sur cette proposition qui viendra protéger légitimement un secteur trop souvent exposé.
Auteur : M. Kofi Yamgnane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 janvier 1999
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999