Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exercice des infirmiers libéraux dans les établissements pour personnes âgées. En effet, les infimiers libéraux, depuis maintenant une quinzaine d'années, exercent avec dévouement leur activité dans des établissements pour personnes âgées. Or, à l'heure où les décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement sont sur le point de paraître, il n'y a aucune prise en compte de la spécificité de la profession des infirmiers exerçant en libéral. Aujourd'hui, les décrets d'application, tels qu'ils sont rédigés, permettront aux chefs d'établissement de salarier du personnel soignant grâce à l'attribution d'un forfait par patient dont ils auront la seule gestion. Qui plus est, ces textes ne semblent plus permettre l'exercice libéral infirmier en structure d'hébergement au regard de leur incompatibilité avec les articles 9 et 21 des règles professionnelles qui interdisent tout lien de subordination ou forme de compérage. Que deviennent alors les 10 000 infirmiers qui interviennent dans ces établissements ? Dès lors, il souhaiterait avoir des précisions sur les décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification et leur prise en compte de l'exercice libéral infirmier, savoir si une concertation et une négociation avec les représentants des infirmiers libéraux sont prévues, et, dans le cas contraire, quel dédommagement est prévu pour indemniser la perte d'activité de ces professionnels.