PME
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
(Erratum publié le 23 novembre 1998)
M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des entreprises familiales qui souhaitent opportunément se développer en bénéficiant de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Dans le département du Rhône une entreprise familiale de mécanique en SARL compte deux salariés. Elle ne peut aujourd'hui prétendre à réduire le temps de travail pour créer un emploi. La loi fait l'obligation de mandatement du salarié apparenté au chef d'entreprise, salarié lui-même. L'inspecteur du travail a refusé le mandatement. Il lui demande quelles dispositions peuvent-être envisagées par le Gouvernement pour que ce type d'entreprise familiale, y compris celle, de plus de vingt salariés, puissent bénéficier de la loi du 13 juin 1998 en 2002.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 16 novembre 1998