Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation de la situation de l'emploi au sein des services du ministère de l'agriculture et ses établissements publics sous tutelle. La présence endémique et importantes d'emplois précaires ne permet plus aujourd'hui, à l'ensemble de ces services, de remplir pleinement les missions qui leur sont dévolues. Le recensement effectué démontre près de 60 agents vacataires employés aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt, ou des services vétérinaires des Deux-Sèvres. Au total, au niveau national 12 500 agents sont concernés. Le budget pour 1998 renforce également la mise en place d'une filière de recrutement d'agents non titulaires. Au vu de ce constat, et des risques majeurs de détérioration du service public de l'agriculture, il lui demande de lui indiquer, s'il entend adopter des mesures pour appliquer les lois d'intégration des 14 juin 1983 et 11 janvier 1984.