Réponse publiée le 14 décembre 1998

En application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctions correspondant à un besoin saisonnier dans les administrations de l'Etat et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat sont normalement assurées par des personnels titulaires. Ce n'est que dans l'impossibilité de recourir à des fonctionnaires qu'il est fait appel à des agents contractuels. Ces derniers ne peuvent alors être recrutés que pour une durée qui, au total et renouvellements éventuels compris, n'excède pas six mois par an. En conséquence, et sauf à contrevenir aux dispositions de la loi, ces agents, recrutés à titre exclusivement temporaire ne peuvent se prévaloir d'aucune garantie de réemploi d'une année sur l'autre. Néanmoins, comme tous les agents non titulaires recrutés en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les contractuels assurant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier bénéficient du régime des congés et de la protection sociale instaurés par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Par ailleurs, en raison des spécificités de leurs conditions d'emploi, les agents contractuels recrutés pour répondre à des besoins saisonniers, comme tous les agents non titulaires recrutés pour une durée déterminée, ne peuvent prétendre à des perspectives d'avancement dans une échelle de rémunération. Les conditions de leur rémunération ne peuvent faire l'objet que d'une stipulation expresse de leur contrat. A défaut d'une décision spécifique applicable dans l'établissement public, le montant de la rémunération d'un agent contractuel peut être librement fixé, dans les limites des crédits disponibles à cet effet, et peut faire l'objet d'une revalorisation, sous réserve des mêmes contraintes, à l'occasion d'un éventuel renouvellement.