Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des saisonniers employés par un établissement public administratif d'Etat. Ces personnels, agents publics de l'Etat, sont actuellement dans une situation de précarité totale malgré le fait qu'ils soient réemployés chaque saison dans le même établissement depuis plusieurs années. Le droit du travail concernant les contrats à durée déterminée ne leur est pas applicable. Leurs contrats de travail se concrétisent par une décision précisant uniquement la durée de travail et le service dans lequel ils sont affectés. Leur rémunération, calculée sur la base de l'indice de la fonction publique, demeure invariable quelle que soit leur ancienneté dans l'établissement. Les congés sont inclus dans la durée du contrat. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour mettre en place un statut des saisonniers employés de manière récurrente par le même établissement sur plusieurs saisons.