Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions relatives à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence. L'importance et la multiplicité des fonctions et des compétences des autorités territoriales, et tout particulièrement communales, sont la source de responsabilités étendues, dont doivent répondre les dirigeants élus des collectivités décentralisées pour l'ensemble des actes des activités nécessaires ou utiles au fonctionnement de ces administrations. Cet accroissement des responsabilités s'accompagne de problèmes et de réglementations dont la technicité nécessite l'intervention de fonctionnaires territoriaux dans des domaines très pointus. Ainsi, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, le maire est garant de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité de ses administrés, ce qui implique, à la demande des édiles, l'intervention régulière des services techniques placés sous sa responsabilité. Pourtant, malgré la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des fonctionnaires territoriaux et les nécessaires précisions apportées par la loi de 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence, force est de constater que certaines responsabilités incombant aux élus paraissent disproportionnées au regard de la spécificité de certains problèmes et des délégations dont bénéficient les fonctionnaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux voient leur responsabilité exclusivement engagée et lui indiquer, d'autre part, l'interprétation jurisprudentielle de la loi de 1996 dont il faut rappeler qu'elle permet notamment de mieux préciser les conditions dans lesquelles la faute pénale d'imprudence ou de négligence doit être appréciée par les juridictions répressives.