Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les frais de gestion pour retard de paiement que certaines entreprises, dont EDF, appliquent aux collectivités territoriales. S'il est normal qu'EDF ait à l'égard des collectivités territoriales la même position que celle adoptée envers les particuliers, en ce qui concerne les frais de gestion pour retard de paiement, force est de constater que certaines spécificités inhérentes au fonctionnement des communes sont dans quelques cas précis insuffisamment prises en compte. En effet, si l'on en juge par les récentes pénalités infligées à la commune de Piolenc (Vaucluse), il semblerait que ces retards de paiement résultent non pas d'une mauvaise volonté des services des collectivités concernées, mais plutôt d'une inadéquation entre les délais imposés par EDF et les délais liés aux obligations administratives relatives au paiement des factures. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, s'il existe un régime dérogatoire visant à aménager les délais de paiement au profit des collectivités concernées et, d'autre part, lui faire savoir quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.