Réponse publiée le 22 septembre 1997

Le plan d'action gendarmerie 2002 résulte des dispositions définies par les lois n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire 1997-2002. Dans ce cadre, la gendarmerie nationale mène des réflexions sur son organisation dans les zones de police d'Etat, en cherchant notamment à renforcer son dispositif dans les zones urbaines et périurbaines, où elle accomplit seule les missions de sécurité publique. La réussite de son action dans les secteurs urbains sensibles constitue une préoccupation prioritaire ; elle est la condition essentielle de son adaptation aux évolutions du tissu social. Pour parvenir à cet objectif, la gendarmerie est amenée à opérer des redéploiements qui touchent de façon exclusive les personnels affectés dans les brigades implantées dans les zones relevant du régime de la police d'Etat. S'agissant de la brigade territoriale de Meylan, celle-ci est chargée de l'exécution des missions de sécurité publique dans quatre communes dont celle de La Tronche, située en zone de police d'Etat. Sur cette circonscription, l'étude des statistiques montre que, depuis 1994, le nombre de faits délictueux constatés a tendance à diminuer. Au-delà de cette évolution propre à atténuer le sentiment d'insécurité de la population, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'envisager un renforcement de cette brigade.