Question écrite n° 21594 :
allocations et ressources

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi du 24 janvier 1997 relative à la mise en place d'une prestation spécifique dépendance. Sa mise en oeuvre a créé un espoir important pour les personnes âgées. Or des disparités très grandes sont apparues entre l'aide à domicile et les établissements. Par ailleurs, les personnes de niveau 4 représentent 56 % des cas de refus, alors qu'elles profitaient auparavant de l'allocation compensatrice tierce personne. A ce titre, le mode d'évaluation de la dépendance est vigoureusement critiqué, la grille AGGIR se révélant inadaptée. Il lui demande si elle envisage rapidement de prendre des mesures pour pallier les problèmes créés par cette allocation.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 16 novembre 1998

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