Question écrite n° 21596 :
aveugles et malvoyants

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés qu'entraîne, pour les personnes aveugles, âgées de plus de soixante ans, l'application des dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, relative à la prestation spécifique dépendance (PSD). En effet, l'application de cette loi se traduit par une diminution de la prise en charge des personnes qui perdent la vue après l'âge de soixante ans, par rapport à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'accorder le bénéfice de l'ACTP aux personnes aveugles, quel que soit l'âge auquel elles ont perdu la vue, dans la mesure où cette prestation répond parfaitement à leurs besoins.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999

partager