Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application actuelle du régime de la nouvelle bonification indiciaire issue des accords Durafour. La NBI a été mise en place afin de valoriser les responsabilités attachées à certaines fonctions ainsi que les sujétions particulières de certains emplois qui ne font pas l'objet d'une reconnaissance particulière dans le dispositif statutaire ou indemnitaire. La NBI est régie par le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié à plusieurs reprises. Ces textes d'application ont introduit un critère d'implantation géographique du lieu d'exercice des fonctions pour l'attribution de points d'indices supplémentaires aux travailleurs sociaux. A l'évidence, ces dispositions ne répondent pas à l'objectif de la NBI. Au contraire, souvent inadaptées au plan local et difficiles à mettre en oeuvre, elles introduisent des freins supplémentaires à la mobilité et des inégalités entre agents. A Besançon par exemple, les zones urbaines sensibles retenues depuis de décret n° 97-692 du 29 mai 1997 comme critères d'implantation du lieu de travail, ne recouvrent pas tous les quartiers qualifiés de difficiles, alors que les équipes de travailleurs sociaux du CCAS interviennent sur l'ensemble de ces quartiers. Il serait souhaitable, pour une application équitable de la NBI, qu'une évaluation de ce dispositif soit mise en oeuvre afin d'engager une réflexion sur les solutions à apporter, parmi lesquelles une refonte complète des échelles indiciaires des fonctionnaires territoriaux absorbant toutes les bonifications issues du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991. Elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette question.