examens et concours
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la gratuité de l'éducation. En effet, cette gratuité est à juste titre considérée comme un aspect contribuant à l'égalité des chances pour tous. Or, il a été interpellé par des nombreux conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) sur le paiement de droits d'inscription aux examens et concours publics. Il lui demande donc s'il n'est pas possible d'envisager, comme cela a été fait pour l'établissement de la carte d'identité ou l'inscription au permis de conduire, un système de gratuité d'inscription pour ce type d'examen.
Réponse publiée le 25 janvier 1999
Le montant des droits d'inscription aux examens a été fixé par arrêté du 24 décembre 1985 et publié au Journal officiel du 22 février 1986. La loi de finances de 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985), votée par le Parlement, a confirmé l'autorisation accordée à l'Etat de demander aux candidats à un examen une très modique participation financière qui lui permet d'inscrire dans son budget une recette finançant partiellement les dépenses inhérentes à l'organisation des examens. Enfin, on peut souligner, d'une part, que le montant des droits fixé en 1985 n'a subi aucune augmentation depuis et que, d'autre part, les élèves boursiers de collèges et de lycées sont exonérés de ces droits.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999