Réponse publiée le 29 septembre 1997

L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la difficulté qu'éprouvent les plus démunis pour accéder aux soins et sur le fait que beaucoup doivent avoir recours aux associations caritatives. Le Gouvernement tient d'abord à souligner l'importance de l'effort qui a été réalisé pour améliorer l'accès aux soins des plus démunis : pour ne s'en tenir qu'aux dispositions législatives majeures, il convient de rappeler la loi de janvier 1978 ayant trait à la généralisation de la sécurité sociale, la loi de décembre 1988 instaurant l'obligation d'assurance sociale des bénéficiaires du RMI, la loi de juillet 1992 réformant totalement l'aide médicale. En droit, tous les résidents ont accès à l'assurance maladie et les plus démunis peuvent obtenir la gratuité des soins, dans la limite des dépenses prises en compte par la sécurité sociale. La croissance des budgets d'aide médicale des départements et de l'Etat a traduit cette évolution. Beaucoup d'associations ont d'ailleurs souligné les progrès accomplis ces dernières années. Le fonctionnement quotidien de ces dispositifs laisse toutefois à désirer, comme le constatent les associations, et comme l'ont relevé des enquêtes de l'IGAS et de la Cour des comptes. La législation est trop complexe, mal connue et repose sur trop d'intervenants. Pour les plus marginalisés et les plus fragiles, les failles sont encore nombreuses, entraînant trop de recours aux associations humanitaires, lorsque les droits ne sont pas établis ou que l'accueil est mal organisé dans les établissements de soins. Une meilleure résolution de ces problèmes doit être recherchée dans le cadre de l'élaboration des projets de l'assurance maladie universelle et de la loi de prévention et de lutte contre les exclusions sociales qui seront soumis au Parlement. Ils viseront à mettre en place un dispositif plus simple et plus lisible.