Réponse publiée le 24 novembre 1997

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci dépendent notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Les personnes seules sont ainsi normalement imposées avec une part de quotient familial. Par exception à ce principe, les dispositions de l'article 195-1 du code général des impôts accordent une part et demie de quotient familial au lieu d'une part aux personnes seules lorsqu'elles sont placées dans des situations limitativement énumérées. Les personnes veuves bénéficient de cette disposition notamment en cas d'invalidité ou lorsqu'elles ont un ou plusieurs enfants majeurs qui ne sont plus à leur charge ou lorsqu'elles sont âgées de plus de soixante-quinze ans et veuves d'un époux qui était titulaire soit de la carte du combattant, soit d'une pension militaire d'invalidité ou titulaires elles-mêmes de cette carte ou de cette pension. Il résulte des termes mêmes de ce texte que les contribuables qui peuvent prétendre à cette disposition n'ont droit qu'à une part et demie de quotient familial, même s'ils entrent dans plusieurs des cas prévus par la loi. Ce dispositif constitue déjà une dérogation importante aux règles de détermination du quotient familial. En particulier, la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules ayant un ou plusieurs enfants majeurs imposés distinctement ainsi que celle accordée aux veuves d'anciens combattants ne correspondent à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge liée à une invalidité. Il n'est donc pas envisageable d'autoriser le cumul de ces demi-parts avec la majoration de quotient familial accordée au titre de l'invalidité. Cela étant, diverses dispositions permettent d'alléger la charge fiscale des personnes invalides. Ainsi, certains revenus liés au handicap sont exonérés d'impôt sur le revenu. Tel est le cas, notamment, de l'allocation aux adultes handicapés et de la majoration pour assistance d'une tierce personne dont certaines pensions de vieillesse sont assorties. En outre, les contribuables invalides ou âgés de plus de soixante-cinq ans ont droit à un abattement sur le revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève pour l'imposition des revenus de 1996 à 9 820 francs si leur revenu imposable n'excède pas 60 700 francs et à 4 910 francs si ce revenu est compris entre 60 700 francs et 98 100 francs. Au demeurant, l'aide aux personnes âgées invalides ne passe pas nécessairement par un aménagement de la fiscalité. Ces personnes peuvent bénéficier d'une prestation spécifique dépendance attribuée sous condition de ressources aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état de dépendance est constaté par une équipe médico-sociale, que ces personnes vivent à leur domicile ou soient hébergées dans un établissement de long séjour. Ces mesures témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à la situation des personnes invalides.