quotient familial
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des veuves titulaires d'une carte d'invalidité à 80 %. Il lui indique que la demi-part supplémentaire, accordée habituellement aux personnes handicapées, est refusée aux veuves, au motif que cette demi-part n'est pas cumulable avec celle qui est déjà accordée aux veuves. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour corriger une telle situation qui ne fait qu'aggraver leurs conditions de vie, bien souvent précaires.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997