Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'assujettissement des locaux à forte valeur locative à la taxe d'habitation. En contrepartie des dégrèvements accordés, l'Etat perçoit en effet, depuis 1990, un prélèvement assis sur la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation. Le taux de prélèvement est ainsi fixé à 0,2 % pour une habitation principale, dont la valeur locative est supérieure à 30 000 F. Or, le coefficient d'augmentation appliqué chaque année à la valeur locative de l'année précédente afin de la réévaluer, ne concerne pas le plafond de 30 000 F dont il est ici question. Dès lors, un certain nombre de contribuables se trouvent progressivement pénalisés par l'appréciation de la valeur locative de leur habitation, lorsque celle-ci dépasse le seuil de 30 000 F. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer à quoi il attribue le fait que les plafonds n'évoluent pas parallèlement aux valeurs locatives et, le cas échéant, s'il a l'intention de corriger cette anomalie.