Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du poids financier du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail qui pèsent sur la location de gîtes ruraux. Les gîtes ruraux sont soumis à un régime fiscal complexe et lourd. Ils sont en particulier exclus du champs d'application de la TVA, ce qui d'une part ne permet pas à leurs propriétaires de récupérer la TVA sur leurs investissements (en moyenne à 260 000 francs par gîte) et représente un coût fiscal moyen de 45 000 francs par gîte. Ce qui d'autre part entraîne pour les gîtes l'assujettissement au droit de bail (2,5 % des recettes) et à la taxe additionnelle au droit de bail (2,5 % des recettes également). L'article 741 du code général des impôts assoit cette taxe sur la valeur locative du bien loué, et non sur les charges locatives. Pour des raisons d'ordre commercial et pratique les prix de locations de gîtes ruraux incluent, l'essentiel des charges d'eau, électricité, gaz consommées par les locataires. Elles représentent environ un quart du prix de la location. Le droit de bail, pour les locations saisonnières, étant calculé sur le prix global figurant au contrat, il pèse non seulement sur le prix de la location mais aussi sur les charges. Ceci pénalise cette forme d'accueil touristique, par rapport aux autres formes de location. Or, les gîtes ruraux participent largement au développement local en permettant le maintien d'une activité économique en milieu rural. Les 40 000 gîtes ruraux dégagent un chiffre d'affaire direct de 1 milliard de francs et apportent aux régions sous forme d'achat de prestations, de restauration et de transports de produits alimentaires ou culturels 3 milliards de francs de recettes (dont 113 en devises). Ils représentent 25 millions de journées de vacances et accueillent 2 millions de clients par an. En outre, ils permettent le maintien et la restauration d'un patrimoine architectural rural qui, autrement serait voué à la disparition, du fait de la désertification de nos campagnes. C'est pourquoi il lui demande s'il n'envisage pas de prendre des mesures visant à réduire l'assiette du droit de bail (les professionnels proposent une réduction de 25 %) pour les locations de gîtes ruraux dont le prix inclut les charges locatives ?