Question de : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation existante en matière d'enregistrements des testaments. En effet, entre un testament ordinaire enregistré au droit fixe et un testament-partage soumis à un droit de partage et un droit de soulte, une disparité de traitement existe en défaveur du testament-partage. Or, dans les deux cas, le testament ne produit que les effets d'un partage, car les héritiers sont tous saisis de plein droit par l'article 724 du code civil. La formalité de l'enregistrement est donc plus coûteuse pour les enfants que pour les frères, neveux ou les cousins. Il lui demande donc quelles solutions peuvent être apportées pour éviter une telle disparité de traitement.
Auteur : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999