Réponse publiée le 3 mai 1999

La réforme des services d'incendie et de secours, décidée par le Parlement lors du vote de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 a notamment pour objectif d'adapter le système de distribution des secours à l'échelon départemental. L'un des enjeux consiste à optimiser l'utilisation des moyens par rapport aux missions de secours et de lutte contre l'incendie, notamment par le biais du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. En conséquence, il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), composé d'élus représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, de définir cette politique de couverture des risques, en ne perdant pas de vue cette préoccupation. De plus, l'évolution des dépenses engendrées par la loi du 3 mai 1996 donne lieu actuellement à des analyses menées par le ministère de l'intérieur conjointement avec l'association des présidents de conseils d'administration des SDIS. Et s'il peut apparaître que la mise en oeuvre de l'organisation territoriale des SDIS n'a pas entraîné une hausse systématique des dépenses, néanmoins, dans certains départements, une remise à niveau des services peut conduire à des augmentations significatives des dépenses. Aussi, la réflexion sur cette importante réforme me paraît devoir se poursuivre en liaison avec les nouveaux interlocuteurs que sont les responsables des nouveaux établissements publics départementaux, afin de procéder à une évaluation précise de ses conséquences pour les collectivités intéressées.