services départementaux d'incendie et de secours
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les lois de départementalisation des services d'incendie et de secours ont transféré la charge financière de ces services à un établissement public de coopération intercommunale dont les recettes sont le produit des contributions des conseils généraux et des communes. En fonction des investissements et de l'évolution des besoins, les contributions communales et départementales se font croissantes et ne manquent pas de provoquer chez les élus locaux de lourds mouvements de contestation et de remise en cause du bien-fondé de cette loi. Il lui demande s'il ne serait pas possible que l'établissement public de coopération intercommunale devienne un établissement à fiscalité propre et prélève de ce fait directement l'impôt.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 novembre 1998
Réponse publiée le 3 mai 1999