divorce
Question de :
M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Gaillard rappelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse qu'elle a donnée le 3 novembre dernier à l'Assemblée nationale à une question qui mettait l'accent sur les problèmes soulevés par le caractère non révisable des prestations compensatoires, sauf circonstances « exceptionnellement graves ». A cette occasion, elle a fait état de son intention de préparer une réforme de la législation du divorce. Peut-elle indiquer dans quel délai un tel texte devrait être soumis au Parlement ?
Auteur : M. Claude Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999