Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur un problème lié à l'envoi de lettres recommandées. En effet, dans de nombreuses situations, l'envoi d'une lettre recommandée ouvre, pour les destinataires, des délais limitatifs. Entre la date de la remise d'une lettre recommandée par l'expéditeur à la poste et sa présentation au domicile du destinataire, un certain délai, certes très court (vingt-quatre à quarante-huit heures) s'écoule qui peut encore être prolongé du fait d'un week-end ou d'un jour férié. Or, dans certaines situations, notamment en matière d'assurance chômage pour des prêts, les contrats comprennent une clause faisant référence à la notification du licenciement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il faut entendre par « notification » le jour de la remise du courrier à la poste par l'expéditeur ou la date de première présentation du courrier recommandé au domicile du destinataire.