Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème d'interprétation du code du travail en matière d'entrée en vigueur d'un licenciement. Il lui expose le cas d'un salarié qui a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. La lettre de licenciement a été postée, dans les délais légaux, le vendredi 23 janvier, et le courrier recommandé a été présenté au salarié le samedi 24 janvier. Le courrier en question mentionne que le préavis commence le 23 janvier, ce qui semble contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-1 du code du travail qui précise que « la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé ». Sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et le certificat de travail, l'employeur, conformément à l'article R. 122-3-1 du même code, ouvre le délai de préavis à compter du lundi 26 janvier, prorogeant ainsi le délai qui a été ouvert un samedi au premier jour ouvrable suivant. Il lui demande de lui préciser, dans le cas d'espèce, quelle date doit être prise en compte pour ce licenciement : celle du jour où la lettre a été postée, celle du jour de présentation ou celle du lundi suivant le jour de présentation, sachant que la présentation a été effectuée un samedi, voire celle de la fin de préavis de trois mois, non effectué mais intégralement payé.