Question écrite n° 21662 :
professions de santé

11e Législature

Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

Afin de répondre aux exigences de qualité fixées par les ordonnances du 24 avril 1996, une compétence en qualitologie associée à la pratique de la médecine, s'avère de plus en plus nécessaire. Cette double compétence, actuellement exceptionnelle, devrait être encouragée dès à présent. Or, elle n'est pas reconnue, faute de l'existence d'un corps constitué. C'est pourquoi M. Gautier Audinot demande à de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il compte prendre pour que les intéressés qui disposent des compétences les plus adaptées à l'évolution de la pratique médicale bénéficient d'un véritable statut.

Données clés

Auteur : M. Gautier Audinot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 31 mai 1999

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