Question de : Mme Véronique Neiertz
Seine-Saint-Denis (9^e circonscription) - Socialiste

Mme Véronique Neiertz rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la Banque de France a, depuis sa nationalisation en 1946, toujours été considérée comme une personne morale de droit privé, jusqu'à ce que le tribunal des conflits, dans un arrêt du 16 juin 1997, la qualifie expressément de personne publique. Compte tenu des missions reconnues à la Banque de France par la loi du 4 août 1993, il est probable que la banque soit considérée comme un établissement public administratif. C'est en tout cas ce qu'a déjà jugé le tribunal correctionnel de Rennes du 14 septembre 1998 dans un litige relatif à la représentation du personnel. Une telle qualification emporte des conséquences importantes. Jusqu'alors, le Conseil d'Etat faisait application du code du travail sous réserve des missions de service public assurées par la Banque de France. Mais, avec cette nouvelle qualification, cette jurisprudence n'est plus appliquée, car le code du travail n'est pas applicable à un établissement public administratif, sauf si une disposition législative expresse en disposait autrement. Les juges saisis de litiges, notamment le tribunal correctionnel de Rennes, ont donc indiqué que les dispositions du code du travail sur la représentation du personnel ne s'appliqueraient plus à la Banque de France. Il en irait probablement de même pour des dispositions aussi importantes que la négociation collective, l'article L. 134-1 du code du travail ne s'appliquant pas aux établissements publics administratifs. Devant une telle situation, elle lui demande où en sont les réflexions ministérielles sur les conséquences de l'arrêt du 16 juin 1997, qui concerne l'ensemble de la vie de la Banque de France en général, et les acquis sociaux en particulier.