Question de : Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les assistantes maternelles agréées. Concernant le calcul de leur retraite, la plupart d'entre elles, bien qu'ayant travaillé plus de trente ans, voire quarante, n'ont pas les 160 trimestres nécessaires au mode de calcul des retraites, basé sur le salaire réel, instauré par la loi du 6 juillet 1990, dite « loi Cathala ». Les assistantes maternelles qui ont majoritairement exercé leur profession avant le 1er janvier 1991, c'est-à-dire avant l'application effective de ladite loi, sont directement concernées par ce problème. En effet, avant cette date, le calcul de leurs cotisations d'assurance vieillesse était fondé sur un salaire forfaitaire fixé par référence au SMIC et non sur leur salaire réel. Par conséquent, certaines années cotisées avant 1991 peuvent déboucher sur une absence de trimestres comptabilisés car la validation s'effectue en fonction du montant du salaire soumis à cotisations et non en fonction de la durée d'assurance. De 1985 à 1990, le montant des cotisés étant très largement inférieur à celui des salaires perçus, qui étaient eux-même assez modestes, aucun point de retraite n'a été comptabilisé. Ainsi, par exemple, pour 13 années travaillées avant 1991, les assistantes maternelles ne se voient valider que 14 trimestres. Elle lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées afin de remédier à cette injustice.