Question écrite n° 21678 :
travailleurs indépendants : cotisations

11e Législature

Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rachat possible de points retraites pour les anciens commerçants, artisans et travailleurs indépendants. A l'occasion d'une réponse à une question écrite du 18 mai dernier portant sur la faiblesse des montants de certaines retraites et sur les mesures à prendre, madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises au commerce et à l'artisanat a envisagé la possibilité de racheter des points non cotisés, comme ce fut le cas en 1974, 1981 et 1988. En raison de la réforme des retraites de 1993 qui porte le nombre de trimestres nécessaires de 150 à 160, il me semble opportun de concrétiser rapidement cette proposition pour la période avant 1973 afin d'offrir à celles et ceux qui le souhaitent des montants décents. Compte tenu de l'importance et de l'actualité du sujet, il la remercie de lui faire connaître rapidement son avis sur cette possibilité qui viendrait compléter, dans l'attente de réformes globales de nos systèmes de retraite, un système qui reste imparfait et inégalitaire pour de nombreuses personnes.

Données clés

Auteur : M. Kofi Yamgnane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999

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