Réponse publiée le 11 janvier 1999

Le nouveau dispositif de prévention des expulsions mis en place dans le cadre de l'article 115 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation et de lutte contre les exclusions s'applique exclusivement avec les bailleurs sociaux, à savoir les organismes HLM pour l'ensemble de leur parc, que les logements soient conventionnés ou non, ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte pour leurs logements conventionnés. Les autres bailleurs ne sont pas concernés par cette procédure, même s'ils détiennent des logements conventionnés. En instaurant une procédure spécifique pour le parc social, le législateur a entendu tenir compte du fait que le statut de bailleur social comporte des obligations, qui sont indépendantes du conventionnement, que ces logements sont attribués sous conditions de ressources et que par ailleurs leur affectation fait l'objet d'un contrôle particulier de la part des pouvoirs publics. S'agissant des autres bailleurs, il a considéré qu'il n'était pas souhaitable de leur imposer cette procédure en raison du faible nombre de logements dont ils disposent généralement qui ne leur permet pas de mutualiser les contraintes résultant d'une telle mesure.