Question de : M. Bernard Charles
Lot (1^re circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Bernard Charles attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui fait, notamment en son article 115, référence à la notion d'organismes bailleurs. Cet article porte modification des délais de résiliation du bail et donne un sens précis à cette notion, notion dont l'interprétation peut être différente, par exemple, lorsqu'il est traité des locataires qui bénéficient d'aides. De même, un propriétaire qui a reçu une aide financière des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour rénover un logement entre-t-il dans la catégorie des organismes bailleurs dès lors qu'il loue ce même logement ? A contrario, doit on considérer que la notion d'organismes bailleurs ne s'applique qu'aux organismes publics ou privés, répondant à la définition de logements sociaux ? De la réponse à cette interrogation découlent des conséquences pratiques, mais aussi juridiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires.