Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er septembre 1998 « France Télécom/SFR ». Il s'agissait à l'origine de solutionner le litige opposant la société SFR à France Télécom comme suite à l'utilisation par l'opérateur historique des listes rouge et orange des abonnés pour promouvoir indirectement son service de téléphonie mobile Itinéris. Dans son arrêt, la cour, relevant que France Télécom a bénéficié d'un monopole légal jusqu'au 1er janvier 1998 sur le marché de la téléphonie fixe, constate que l'opérateur historique dispose de manière exclusive de la liste de l'ensemble des abonnés au téléphone fixe. En effet, la liste d'abonnés communiqués par France Télécom ne comprend pas les noms des personnes ayant souhaité se faire inscrire en listes « rouge » (confidentiel) et « orange » (semi-confidentielle, non-communication à des fins commerciales). La cour constatant que ces noms représentent environ 25 % de la liste officielle des abonnés et que leur obtention par d'autres moyens serait source de frais très importants qualifie le fichier des abonnés au service public de téléphonie de « facilité essentielle » pour France Télécom. Dès lors, il est fait interdiction à l'opérateur de cesser la diffusion de la lettre litigieuse, sans pour autant, bien entendu, lui faire obligation de communiquer les listes confidentielles ou semi-confidentielles à ses concurrents. L'intérêt de l'arrêt réside dans l'utilisation en droit interne de la théorie communautaire des infrastructures essentielles appliquée non plus seulement à une infrastructure (port, aéroport, pipe-line...) mais à un service, d'où l'utilisation du terme facilité. Il lui demande en conséquence l'analyse qu'il fait de la notion de « facilités essentielles » et la motivation du maintien pour l'opérateur public de telles facilités.