cartes bancaires
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le paiement des services administratifs au moyen de carte bancaire. En effet, le paiement par carte bancaire est maintenant répandu dans tous les secteurs d'activités économiques excepté dans de nombreux services de l'administration française, c'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de faciliter ce mode de paiement à tous les usagers du service public, administration d'Etat ou des collectivités locales.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999