Réponse publiée le 4 août 1997

L'honorable parlementaire évoque la stratégie d'entreprises de location de véhicules à la tête d'une flotte importante qui implantent leur siège ou des établissements secondaires dans certains départements en raison d'un tarif économiquement modeste de la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules. Il souhaite alors que dans la mesure où les véhicules de ces entreprises sont utilisés sur tout le territoire national, ils fassent l'objet d'une immatriculation spécifique nationale. Le principe est qu'il est possible pour une entreprise de location de véhicules de déclarer un établissement principal ou secondaire dans un département de son choix pourvu qu'elle accomplisse les formalités obligatoires, notamment auprès des organismes consulaires et des tribunaux d'instance et qu'elle désigne une personne susceptible de l'engager juridiquement. L'immatriculation en France est soumise aux termes de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules qui ne prévoit pas de distinctions dans l'attribution des immatriculations si ce n'est certaines concernant des véhicules bénéficiant de l'exonération fiscale ou douanière et qui sont constituées par les séries TT et IT avec notamment les sous-séries TTW pour les pays de GEX et TTQ pour la Haute-Savoie, les séries WW1 concernant les véhicules neufs vendus en châssis-cabine sortant temporairement du territoire français pour être carrossés, les séries WW2 concernant les véhicules neufs achetés hors taxes ou les véhicules d'occasion exportés de France vers les pays étrangers, les séries W attribuées aux véhicules des professionnels de la vente des véhicules et enfin les séries WW, amenées bientôt à disparaître au profit d'une immatriculation dans les séries normales, réservées aux véhicules neufs ayant l'attribution de l'immatriculation définitive. En matière d'immatriculation, il n'est donc pas fait de différence entre un véhicule de tourisme et un véhicule à vocation commerciale. En outre, l'introduction d'une immatriculation nationale remettrait en cause à la fois le principe de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et celui de la libre administration des collectivités locales. En effet, une telle disposition priverait les régions d'une partie de leurs compétences relatives aux certificats d'immatriculation et les départements en matière de vignettes. Enfin, la création d'une immatriculation nationale obligerait à mettre en place un système complexe de redistribution des sommes perçues tant au titre de la carte grise que de la vignette, ce qui n'apparaît guère justifié au regard des principes instaurés par les lois de décentralisation.