vignette automobile
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'immatriculation des véhicules appartenant aux grands groupes de loueurs automobiles. Les entreprises de location ont en effet la possibilité d'immatriculer les véhicules au sein de leurs établissements principaux ou secondaires à la condition que ces derniers soient effectivement inscrits au registre du commerce et des sociétés. Cette faculté procure des rentrées budgétaires importantes aux collectivités territoriales où ils sont situés. C'est pourquoi, devant l'ampleur des phénomènes de localisation des immatriculateurs dans certaines régions, il lui demande si ces véhicules ne pourraient pas, compte tenu de leur mise à disposition sur l'ensemble du territoire national, faire l'objet d'une immatriculation spécifique.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 4 août 1997