Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux au regard de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement, dont les décrets d'application, sur le point de paraître, offrent aux chefs d'établissement la possibilité de salarier du personnel soignant, grâce à l'attribution d'un forfait par patient dont ils auront la seule gestion. De telles dispositions semblent ne pas prendre en compte l'activité des professionnels libéraux qui, depuis de nombreuses années, interviennent notamment au sein des structures d'accueil pour personnes âgées, contribuant ainsi incontestablement à l'amélioration de la qualité des soins qui leur sont prescrits. S'agissant d'une profession qui a déjà particulièrement contribué à la maîtrise des dépenses de santé par le blocage de ses honoraires depuis deux ans, alors même que les charges supportées par elle n'ont cessé de s'alourdir, une telle réforme tendant à remettre en cause l'exercice libéral infirmier en structure d'hébergement, apparaîtrait comme totalement inacceptable. C'est pourquoi, il lui demande si les décrets d'application de la loi en question prendront bien en compte cette activité spécifique, et, le cas échéant, sous quelle forme conventionnelle. Il lui serait par ailleurs reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu d'organiser une rencontre avec les représentants de cette profession.