réglementation
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
M. François Colcombet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la législation sur l'eau (loi n° 92-03 du 3 janvier 1992) et lui demande si son ministère envisage de publier un bilan annuel national et départemental de son application (nombre d'autorisations, de mises en demeure, procès-verbaux, de déclarations, ...) à l'image de ce qui est fait pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er février 1999
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999