Réponse publiée le 8 février 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la publication d'un bilan annuel national et départemental de l'application de la législation sur l'eau. Depuis la publication en 1994 des principaux décrets d'application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, le directeur de l'eau a demandé aux services chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques de rédiger des comptes rendus d'activité sous la forme d'un questionnaire à remplir. En 1996, un premier bilan des autorisations et des déclarations délivrées par les services de police de l'eau a été réalisé à partir des comptes rendus d'activité de l'année 1995 mais le manque d'homogénéité et le nombre insuffisant des réponses en a fait un document très imparfait. En 1997, un deuxième bilan a été réalisé sous une forme différente qui a apporté des informations très intéressantes sur le personnel en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, le nombre d'autorisations et de déclarations relatives à des opérations relevant de la loi sur l'eau telles que sur les créations de plans d'eau, les prélèvements pour l'irrigation et le nombre des procès-verbaux dressés au titre de la loi sur l'eau et la loi pêche. La mise en forme nécessite encore des améliorations. Le bilan des comptes rendus de l'année 1997 sera plus étoffé et largement diffusé.