Question de : M. Thierry Carcenac
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste

M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'obligation d'une attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier public de marchandises pour la collecte du lait de brebis au profit de la société Roquefort. Ces petites entreprises dont l'activité relève uniquement de la collecte de lait de brebis selon un contexte routinier sont exercées souvent par une ou deux personnes et fonctionnent, depuis plusieurs années, sous couvert d'autorisations (modèle E) prévues par l'article 24 du décret du 14 mars 1986. Récemment, un recensement des opérations de collecte a montré que plusieurs circuits de ramassage de lait étaient effectués irrégulièrement au regard de la réglementation des transports et du code du travail. En conséquence, un certain nombre de transporteurs, du Tarn mais aussi de l'Aveyron, se trouvent dans l'obligation de suivre un stage et de subir un examen pour obtenir cette attestation de capacité. Les connaissances nécessaires pour l'obtention de ce document sont d'un niveau scolaire relativement élevé (BAC + 2) dont ne dispose pas la majorité de ces petits entrepreneurs dont certains exercent depuis de nombreuses années. En cas d'échec ils devraient cesser leur activité, ce qui entraînerait des conséquences dramatiques. Il lui demande s'il serait possible de prendre en compte l'expérience acquise par ces personnes au fil des ans et de leur accorder une sorte d'équivalence pour qu'elles continuent cette profession bien spécifique.