politique de l'eau
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
M. François Colcombet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les seuils d'autorisation particulièrement élevés en matière de prélèvements d'eau prévus par les rubriques 2.1.0 et 2.1.1 de la nomenclature de la loi sur l'eau (décret n° 93-743 du 29 mars 1993). C'est ainsi que pour un prélèvement dans la Loire ou dans sa nappe d'accompagnement, le seuil d'autorisation est de 80 m3/h. Les prélèvements d'une capacité inférieure sont soumis au seul régime de déclaration. Ils peuvent donc se multiplier en toute légalité et avoir en conséquence un impact notable sur le débit de la Loire. Il lui demande si le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement envisage de rendre les seuils de ces rubriques plus protecteurs du milieu aquatique et d'améliorer la lisibilité de ces rubriques.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 12 avril 1999