Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique applicable lors de l'acquisition d'un bien sectionnal par un élu de la commune. En effet, l'article 432-12 du code pénal organise dans ses alinéas 2 et suivants, les dérogations au délit de la prise illégale d'intérêts défini par le premier alinéa de cet article. Ces dispositions prévoient notamment les conditions dans lesquelles les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués peuvent traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert des biens immobiliers dans la limite d'un montant de 100 000 francs, pour acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle, ou pour acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Il lui demande si ces dérogations sont applicables lorsque les biens concernés appartiennent à une section de commune de leur commune.