Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences que génère pour les communes la suppression de la TVA sur les ventes de terrains à bâtir. Nombre de communes ou de petites villes aménagent des lotissements. Lorsque l'une d'entre elles entreprend un tel chantier pour vendre des parcelles à des familles qui souhaitent accéder à la propriété, elle réalise au préalable des travaux de voirie pour amener l'eau, l'électricité, le tout-à-l'égout, etc. Dans le prix de cession de ces parcelles, notamment en milieu rural, la valeur du foncier est souvent marginale. Les prix de vente est constitué essentiellement par le coût des travaux précités, que la commune fait effectuer par des entreprises et dont elle acquitte les factures toutes taxes comprises. Or, de par l'exonération de TVA sur les acquisitions de terrains à bâtir, la commune ne pourra plus récupérer les taxes acquittées par elle. Elle devra en outre s'acquitter d'un droit de mutation de 4,8 % sur le prix de vente. Il en résulte de facto une charge financière supplémentaire pour la commune qui est de nature à la dissuader de réaliser des lotissements au détriment, in fine, des familles qui souhaitent accéder à la propriété. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation préjudiciable.